« Le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant le licenciement ».
Telle est la règle dégagée par la Cour d’Appel dans un arrêt rendu le 31 août 2018 (CA Rennes, 31 août 2018, n° 16/05660 N° Lexbase : A2787X3M) ».
Un salarié bordelais a été licencié pour avoir réalisé de façon régulière des prestations de covoiturage sur le site Blablacar, avec son véhicule de fonction et sans l’accord de son employeur. Préalablement au licenciement, ces prestations ont été constatées par un huissier.
Le salarié, trouvant la sanction trop forte, a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes de Nantes, en indiquant que la pratique du covoiturage n’était pas interdite par le règlement intérieur de l’entreprise. Il a souhaité voir son licenciement déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse.
Le 4 juillet 2016, le Conseil de Prud’hommes a jugé le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur a fait appel de cette décision. La Cour d’Appel a infirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes, après avoir fait l’estimation des gains perçus par le salarié, s’élevant à plusieurs milliers d’euros.
Elle souligne que le salarié avait « nécessairement réalisé des bénéfices » alors que le site Blablacar l’interdit et que l’assurance de son véhicule ne couvrait pas les personnes transportées (cf. l’Encyclopédie « Droit du travail » N° Lexbase : E9177ESP).
Source : Cour d’Appel de Rennes, 31 août 2018, n° 16/05660 (N° Lexbase : A2787X3M) – Blanche Chaumet.
