Retour sur la situation
La proposition du Directeur de l’Intermarché de Villemagne-l’Argentière, dans l’Hérault, a provoqué l’indignation le 24 Août dernier. En effet, ce dernier a adressé un courrier à tous ses salariés pour mettre en place un référendum supprimant les congés durant les mois de juillet et août.
Face à la polémique, la direction du Groupe d’Intermarché a pris la décision de faire interdire le référendum.
« Dans ce cas précis, ce référendum ne respecte pas la réglementation du secteur. Il est donc nul et non avenu, et les résultats ne seront pas pris en compte »
aurait précisé le porte-parole du Groupe.
Ce référendum était-il légal ? Le Directeur pouvait il le mettre en place ? Peut-on interdire les congés durant les mois de juillet et août ?
Le Cabinet ORA fait le point
Ce que dit la loi :
La loi impose aux salariés de prendre 12 jours de congés entre le 31 Mai et le 1er Octobre.
Cependant, rien n’oblige l’employeur à accepter des congés en juillet et août. Maître de son Organisation du Travail, l’employeur peut d’ailleurs les refuser en période de forte activité saisonnière, comme les mois de juillet et août.
L’erreur commise par le Directeur de l’Intermarché
L’erreur commise par le Directeur de l’Intermarché est de prévoir un référendum non anonymisé. En effet, même si sur le fond, le procédé est tout à fait légal, le Directeur prévoyait que l’anonymat du référendum soit interdit, ce qui est illégal.
De plus, une clause étrange indiquait que les votes non exprimés seraient considérés comme des soutiens à la fin des congés en juillet-août.
Dernier point, le texte fixait le seuil de 60 % de votes positifs pour entériner le texte, alors que la loi impose une majorité des deux-tiers dans ce type de consultation
La position du Cabinet ORA
Sur le principe, le Cabinet ORA n’est pas défavorable à la mise en place d’un tel référendum, lorsque celui-ci est réalisé dans les règles.
Le Directeur entendait privilégier ses salariés et sauvegarder la masse salariale plutôt que d’embaucher des saisonniers pour faire face à une pénurie de personnels.
Le risque est désormais que l’employeur, comme dans beaucoup d’autres magasins ou enseignes, n’accorde plus aucun congé pendant cette période et ce, de manière autoritaire.
