Selon les articles L.1332-2 et R.1332-2 du Code du Travail, l’employeur qui souhaite prononcer une sanction envers un salarié doit la notifier par écrit à l’intéressé au moins 2 jours ouvrables et 1 mois maximum après la tenue de l’entretien préalable.
Le non-respect du délai de 2 jours constitue une irrégularité de procédure qui doit être réparée en fonction du préjudice subi (Cass. Soc. 27 Novembre 2001, n° 99-44889).
En revanche, le fait de notifier la rupture au-delà du délai d’un mois prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 16 Mars 1995, n° 90-41213).
Cependant, pour la Cour de Cassation, l’employeur ne peut être tenu responsable des problèmes d’acheminement postaux de la lettre de licenciement dès lors qu’il l’a envoyée à l’adresse exacte du salarié, la dernière connue (Cass. Soc. 30 Novembre 2017, n° 16-22569).
