Depuis ce début d’année 2019, les mesures annoncées par le Président Emmanuel Macron pour répondre à l’urgence économique et sociale sont entrées en vigueur. Retour sur cette loi « Gilets Jaunes ».
Mise en place d’une prime exceptionnelle défiscalisée
Les entreprises peuvent désormais verser une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales à leurs salariés. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie d’un régime fiscal et social particulièrement avantageux dans la limite de 1000€ par bénéficiaire.Dans une publication de Francis Lefebvre, on peut ainsi noter que « la prime est exonérée :
- De toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales) d’origine légale ou conventionnelle : cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.
- De la participation-construction (CGI art. 235 bis), de la taxe d’apprentissage (CGI art. 1599 ter A), de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CGI art. 1609 quinvicies) et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle (C. trav. art. L 6131-1).
- D’impôt sur le revenu ».
Cette prime exceptionnelle n’entre pas en compte dans le calcul de la prime d’activité.A noter : Selon le site des Urssaf, le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). La première échéance à partir de laquelle il pourra être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019.
Conditions de versement de la prime
1- La prime n’est pas nécessairement versée à tous les salariés de l’entreprise
L’exonération étant réservée à ceux dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, l’entreprise peut faire le choix de ne verser la prime exceptionnelle qu’aux salariés ne dépassant pas ce plafond de revenu. Le calcul se fait sur la base de la durée légale de travail, soit 9,88 x 151,67 x 12 x 3 = 17 982 x 3 = 53 946 €/an pour les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151,67 heures/mois.
L’entreprise peut accorder la prime à l’ensemble des salariés, y compris ceux dont le salaire dépasse le plafond en vigueur. Dans ce cas, la prime versée aux salariés en cause ne bénéficiera pas du régime social et fiscal en faveur.Le montant de la prime peut varier d’un bénéficiaire à l’autre en fonction de divers critères « tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail » précise la publication de Francis Lefebvre.
Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants constituent une présence effective dans l’entreprise.Les salariés pouvant prétendre à cette prime exonérée doivent également être liés à l’entreprise par un contrat de travail avant le 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure.
2- La prime doit être versée entre certaines dates
Pour être défiscalisée, la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
3- La prime ne remplace pas un salaire
Comme précisé dans la publication de Francis Lefebvre, « La prime ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du CSS versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.Cette disposition vise, selon l’exposé des motifs, à garantir que cette prime corresponde effectivement à une rémunération supplémentaire et ne puisse pas se substituer à des primes déjà versées dans l’entreprise ».
Exonération d’impôt et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires
La loi initiée par le gouvernement d’Emmanuel Macron prévoit que les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000€/an et par salarié. Les heures supplémentaires sont prises en compte dans le revenu fiscal de référence du bénéficiaire.Source : Edition Lefebvre, La Quotidienne du 08/01/19
