En 2017 et 2018, SFR a mis en place un Plan de Départ Volontaire. Plusieurs salariés dans plusieurs juridictions de France ont attaqué SFR en contestant les mesures mises en place. Plusieurs décisions de Conseil de Prud’hommes ont débouté les salariés au motif que les demandes formulées étaient soit prescrites, soit de la compétence de la juridiction administrative.
Le 24 Juin 2020, la formation de départage du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE, vient d’en décider autrement.
Elle a ainsi considéré que :
– Concernant la compétence de la juridiction prud’homale :
- le requérant ne conteste pas les modalités matérielles dont il a bénéficié dans le cadre du PDV mais le motif économique avancé pour lui faire signer le protocole de rupture de son contrat de travail, la fraude à la loi ayant été caractérisé selon lui par l’élaboration des actes antérieurs ;
- il convient de rappeler que tout salarié peut contester à titre individuel le motif économique de son licenciement. En effet, la DIRECCTE ne vérifie pas la réalité du motif économique, mais s’assure que la procédure a été respectée, notamment que les IRP ont été informés par les documents adéquats ;
- Force est d’ailleurs de constater que le protocole prévoit en son article 10 la possibilité de le contester devant la juridiction prud’homale.
-Concernant la prescriptions :
- compte tenu de la responsabilité délictuelle soulevée, la prescription n’est pas acquise.
Si les salariés ont par la suite été déboutés sur le fond, la première manche est enfin gagnée !
Il ne reste plus maintenant qu’à attendre les décisions de Cour d’Appel pour enfin gagner une deuxième fois contre Goliath SFR.
L’affaire SFR continue !
