Afin de soutenir les commerçants et les collectivités territoriales impactées par les manifestations des Gilets jaunes, une circulaire a vu le jour le 7 mars 2019. ORA décrypte pour vous son contenu.
Report de paiement pour les employeurs, les travailleurs indépendants et chefs d’exploitations agricoles.
Les organismes de recouvrement (URSSAF, MSA) ont reçu pour instruction d’accorder aux employeurs, travailleurs indépendants et chefs d’exploitations agricoles des reports de paiement pouvant aller jusqu’à 3 mois, sans majoration ni pénalité de retard. Cette tolérance concerne les cotisations et contributions sociales et celles dues aux organismes d’assurance retraite complémentaire à titre obligatoire, des mois de janvier, février et mars 2019 (1er trimestre pour les cotisants non mensualisés). Une adaptation de l’étalement pourra également être proposée pour les employeurs ne respectant pas les délais initialement convenus.
Des délais plus longs pourront également être accordés pour le paiement des dettes sociales et fiscales. Ce sont les Commissions départementales des chefs de services financiers (CCSF) et les représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage qui accorderont ces délais. L’entreprise souhaitant en faire la demande peut s’adresser au secrétariat permanent de la CCSF ou en ligne sur www.impots.gouv.fr.
En cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement, ou en cas de réduction de la durée habituelle du temps de travail de l’établissement, l’employeur a la possibilité de mettre en place le dispositif de l’activité partielle, ex chômage partiel. Avant d’officialiser sa décision auprès de ses salariés, il devra en faire la demande auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE dont relève géographiquement la société, sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Pour rappel, la DIRECCTE est chargée d’informer les employeurs et les orienter vers les dispositifs appropriés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre référent territorial.
