Les livreurs Take eat Easy livrent des repas à domicile commandés via une application, sur laquelle ils sont enregistrés en tant qu’auto-entrepreneurs. Compte tenu de leurs conditions de travail, ils demandent à ce que leur statut soit requalifié en salariat.
Que dit la loi ?
Une relation de travail salariée suppose qu’il existe un lien de subordination. Ce lien de subordination se caractérise par la réalisation d’un travail, de tâches effectuées sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir d’ordonner, de contrôler et de sanctionner. Dans le cas de Take eat Easy, l’application est dotée d’un système de géolocalisation permettant la surveillance des coursiers. La société a également le pouvoir de prononcer des sanctions à l’égard des livreurs. Take eat Easy a donc un pouvoir de direction et de contrôle sur ces derniers.
Le lien de subordination étant avéré, la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat de travail.
Sources :
- Lexbase
- Les Barons du droit
